Conditions Générales de Ventes (CGV) et Conditions Générales de Location (CGL)

1 – OBJET

1.1       Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le laboratoire (le « Laboratoire ») et les chirurgiens-dentistes exerçant individuellement ou collectivement (le « Client »), organisent la vente de dispositifs médicaux destinés à la prothèse dentaire dans le cadre de leur exercice professionnel (le ou les « Produits »).

1.2       Les présentes CGV figurent sur le site internet https://chronos-dental.com/, géré par la société GALAN DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 14.117.137 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 584 442, dont le siège social est situé 21 rue La Boétie – 75008 Paris.

Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, au Code de la santé publique, au Code civil et au Code de commerce.

1.3       Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un Client auprès du Laboratoire au moyen d’un bon de commande (le « Bon de Commande »). Elles prévalent sur tout autre document émanant du Laboratoire présenté à titre indicatif (notamment prospectus et catalogues) et sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Laboratoire.

2 – PRISE DE COMMANDES

2.1       Le Laboratoire conçoit, fabrique et livre des prothèses dentaires sur mesure, considérées comme dispositifs médicaux personnalisés au sens du règlement (UE) 2017/745.

2.2       Les commandes doivent être transmises par le Client à l’aide du Bon de Commande dûment complété et signé. Le Client identifie sur le Bon de Commande le patient avec son nom ou un code suivant les normes en vigueur, son âge, son sexe et son type morphologique. Le Bon de Commande précise la nature et les caractéristiques du Produit, la nature des matériaux à utiliser, les dents concernées, la teinte et toutes instructions nécessaires et indispensables à la réalisation du Produit, ainsi que la date de livraison souhaitée. Le Client s’engage à accepter les essayages supplémentaires demandés par le Laboratoire. Le Client garantit l’hygiène et la désinfection des empreintes ainsi que des objets ou matières provenant du patient.

2.3       Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa réception au Laboratoire. Toute demande de modification ou d’annulation, totale ou partielle, doit être formulée par écrit et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures calendaires suivant la prise de commande ou la collecte par le transporteur en cas de commande physique. Toute demande d’annulation ou de modification intervenant postérieurement à ce délai sera rejetée et donnera lieu à la facturation de l’intégralité de la commande. Le droit de rétractation n’est pas applicable.

Toute commande livrée sera considérée comme acceptée et ne pourra plus être annulée ou modifiée.

2.4       Le Laboratoire se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut manifeste dans les données transmises ou de litige en cours avec le Client.

3 – CONDITIONS DE VENTE

3.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les tarifs applicables, dont le Client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur à la date de la commande ou ceux indiqués sur le devis préalablement accepté. Les devis sont valables pendant trois (3) mois. Les prix exprimés comprennent les frais de transport nécessaires à la livraison des Produits, sauf s’ils sont expressément exclus, auquel cas ils feront l’objet d’une facturation séparée au Client.

3.2. Révision

Le Laboratoire peut réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Toute demande spécifique (matériaux particuliers, finitions, travaux conséquents, prises de teinte au Laboratoire, délais express, etc.) ou ultérieure à l’émission du Bon de Commande pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3.3. Facture

Une facture récapitulative des travaux effectués et des Produits commandés est adressée chaque fin de mois au Client et est payable dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Le versement d’une provision pourra être exigé.

3.4. Retard de règlement        

À défaut de règlement à échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le Laboratoire pourra suspendre ou annuler tout ou partie des commandes en cours, sans indemnité.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne majoré de dix (10) points, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

4 – LIVRAISON ET DÉLAIS

4.1. Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du Produit et la charge de travail du Laboratoire. Les dépassements de délais non convenus ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni à l’annulation des commandes en cours. En cas de dépassement des délais de livraison, le Laboratoire s’engage à prévenir le Client.

4.2. Livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au transporteur ou au Client. Les risques sont transférés au Client à cette date. Le mode de transport est déterminé par le Laboratoire en fonction de la quantité et des caractéristiques des Produits. Le prix de la livraison est pris en charge par le Client, seuls les éventuels retours sont assurés par le Laboratoire.

4.3. Défauts de livraison

Toute constatation d’avarie ou de produits manquants doit faire l’objet d’une contestation auprès du Laboratoire dans les trois (3) jours après réception.

4.4. Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Laboratoire demeure propriétaire du Produit même après livraison, jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques afférents au Produit (perte, vol, détérioration, etc.) sont transférés au Client dès la livraison du Produit.

4.5. Responsabilité

La responsabilité du Laboratoire ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Retard de livraison imputable à un tiers notamment le transporteur auquel le Laboratoire a recours ;
• Retard d’exécution ou de livraison dus à des événements fortuits (sans que cette liste ne soit limitative : accident, grève, impossibilité d’être approvisionné, etc.) ou à des cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : intempéries, incendie, catastrophe naturelle, émeutes, épidémie, etc.) ; ou
• Retard de livraison lorsque la commande a été mal ou insuffisamment libellée par le Client.

5 – Conformité des Produits

5.1. Déclaration de conformité          

Conformément au règlement (UE) 2017/745, une déclaration de conformité est remise par le Laboratoire au Client avec chaque Produit.

Chaque déclaration de conformité comporte les mentions requises par le règlement (UE) 2017/745 et le Code de la santé publique, notamment la désignation du Produit, le nom du Client, la date de fabrication et la mention « dispositif médical sur mesure – usage professionnel ».

Les données inscrites sur la déclaration de conformité sont conservées par le Laboratoire pendant une durée de dix (10) ans à compter du transfert de propriété du Produit, afin d’en assurer la traçabilité.

5.2. Certification des matériaux

Les matériaux employés par le Laboratoire sont conformes aux normes et exigences applicables aux dispositifs médicaux, notamment en matière de biocompatibilité et de sécurité, conformément au règlement (UE) 2017/745 et aux normes ISO en vigueur.

5.3. Garantie de conformité

Le Client doit vérifier la conformité du Produit à réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur imputable au Client (empreinte défectueuse, erreur de teinte, etc.).

Tout défaut apparent, toute constatation de non-conformité devra être signalé par le Client auprès du Laboratoire par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du Produit.

6 – Garantie conventionnelle

6.1. Conditions de la garantie conventionnelle

Dans les conditions déterminées ci-après, le Laboratoire s’engage à refaire ou à modifier le Produit sous garantie jusqu’à parfaite adaptation en bouche. La présente garantie se limite, au choix du Laboratoire, à la réfection ou au remplacement du dispositif non conforme.

La garantie conventionnelle ne couvre que les défauts et/ou vices non apparents imputables au Laboratoire dont l’acheteur n’a pas eu connaissance au moment de la vente. Aucun Produit non mis en bouche dans le délai d’un (1) mois à compter de sa livraison ne pourra faire l’objet de la présente garantie.

Les Produits correspondant à des dispositifs médicaux définitifs sont garantis pour une durée d’un (1) an à compter de leur date de livraison. Les Produits provisoires et réparations sont garantis pour une durée d’un (1) mois à compter de leur livraison. Ces durées s’appliquent à tous les Produits fournis par le Laboratoire, sauf mention expresse contraire dans un devis ou contrat spécifique.

La réparation, la modification ou le remplacement du Produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette garantie.

La présente garantie ne limite pas les droits du Client à engager la responsabilité du Laboratoire en cas de vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil) ou de produit défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

6.2. Mise en œuvre

Dans un délai d’un (1) mois à compter de la découverte du défaut, le Client doit en avertir le Laboratoire par courrier recommandé avec avis de réception et/ou directement par le retour du Produit au Laboratoire. Le retour du Produit doit s’effectuer sur les modèles en plâtre d’origine, haut et bas, en mentionnant le numéro d’origine de la commande.

En cas de non-respect des présentes modalités, le Laboratoire se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des travaux à nouveau réalisés.

6.3. Avoirs

Seul le Laboratoire pourra décider d’émettre un avoir au Client.

7 – Responsabilité (hors livraison des Produits)

7.1       Chaque Produit est fabriqué exclusivement selon les indications, empreintes et prescriptions individuelles transmises par le Client, sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Client de s’assurer que l’empreinte a été réalisée avec le soin et la rigueur requis par les règles de l’art dentaire.

7.2       La responsabilité du Laboratoire ne saurait être engagée :

• En cas de mauvaise utilisation du Produit ;
• En cas de non-respect des recommandations d’entretien ;
• Lorsque les données de fabrication fournies par le praticien sont erronées ;
• En cas d’usage abusif ou non conforme à l’art dentaire, ou d’une intervention réalisée par un professionnel non habilité ; ou
• En cas de défauts et/ou vices provenant d’une cause extérieure au Produit et/ou imputable au Client et/ou à des tiers, notamment une négligence, une imprudence du patient, une évolution morphologique ou physiologique, un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic et/ou d’essayage ou de pose, l’utilisation d’accessoires non compatibles, ou encore des allergies à des matériaux et/ou alliages.

7.3       En aucun cas le Laboratoire ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de clientèle, liés à l’utilisation du Produit.

7.4       En tout état de cause, la responsabilité du Laboratoire est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

8 – Métaux précieux

8.1       Dans le cas de travaux refaits sur des métaux précieux ou semi-précieux, le Laboratoire, sur une base de 20 à 25 % de pertes (taux pratiqué par l’ensemble de la profession), pourra après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final.

La différence se fera lors de la pesée, qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli.

8.2       Dans le cas de travaux refaits, après récupération du travail initial, le Laboratoire se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.

9 – Données personnelles

9.1       Conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (également connu sous l’acronyme « RGPD ») et à la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 telle que modifiée, une donnée personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (ci-après une ou les « Données Personnelles »).

Une emprunte dentaire, un prénom, un nom, l’âge, le sexe, une adresse postale et/ou électronique, un numéro de téléphone ou encore un numéro de sécurité sociale constituent des Données Personnelles.

9.2       Le Client (responsable du traitement) et le Laboratoire (sous-traitant) concluent par les présentes un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD pour le traitement des données des patients nécessaires à la fabrication et à la traçabilité des Produits. Le Client garantit avoir obtenu préalablement tous les consentements et informations requis auprès de ses patients conformément aux lois et réglementations applicables. Le Laboratoire s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du Client et à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Conformément au règlement (UE) 2017/745, les Données Personnelles sont conservées par le Laboratoire pour une durée de dix (10) ans, qui s’étend à quinze (15) ans pour les dispositifs implantables. Les Données Personnelles sont uniquement consultées par le personnel autorisé à cet effet et sont hébergées au sein de l’Union européenne.

10 – Loi applicable – litiges – juridiction compétente

10.1     La validité, l’exécution, l’inexécution et l’interprétation des présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2     Tous les litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

1 – Généralités

Le « Pack Digital Partner », composé d’une caméra numérique intra-orale et de l’ordinateur associé (ci-après le « Matériel »), est un dispositif médical permettant aux praticiens d’obtenir une empreinte dentaire numérique.

La mise à disposition du « Pack Digital Partner » par GALAN DEVELOPMENT est régie par le Contrat de Location de Matériel « Pack Digital Partner » (ci-après le « Contrat ») conclu entre GALAN DEVELOPMENT et le praticien exerçant individuellement ou collectivement (ci-après le « LOCATAIRE » et ensemble les « Parties »).

2 – Loyer

2.1. En contrepartie de la location du Matériel et des services fournis par GALAN DEVELOPPEMET pour l’utiliser (formation initiale et mise à disposition d’une ligne téléphonique dédiée à l’utilisation du Matériel), le
LOCATAIRE s’engage à verser mensuellement à GALAN DEVELOPPEMENT un loyer fixe défini par le Contrat.
Le loyer sera prélevé automatiquement par GALAN DEVELOPPEMENT en début de mois.

2.2. Au jour de la signature du Contrat, un chèque de caution, non tiré, devra être remis par le LOCATAIRE à GALAN DEVELOPPEMENT, lequel lui sera restitué à l’expiration du Contrat sauf à ce que le
Matériel soit détérioré ou en mauvaise état de fonctionnement.

3 – Expédition et prêt du matériel

3.1. GALAN DEVELOPPEMENT expédiera à ses propres frais le Matériel au lieu d’exercice que lui aura communiquée par écrit le LOCATAIRE (ci-après le « Site »). A l’expiration du Contrat, GALAN DEVELOPPEMENT supportera également les frais de réexpédition du Matériel.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE souhaiterait transférer le Matériel vers un autre site pendant la durée du Contrat, par exemple dans le cadre d’un changement de locaux, il s’engage à obtenir l’autorisation préalable
et écrite de GALAN DEVELOPPPEMENT et devra en supporter les frais et risques de transport, sauf indication contraire écrite de GALAN DEVELOPPEMENT.

3.2. Le LOCATAIRE s’engage à accueillir tout technicien en vue de la réception du Matériel sur le Site, son installation ainsi que sa mise en route sur le Site puis, à l’expiration du Contrat, sa réexpédition à
l’adresse fixée par GALAN DEVELOPPEMENT.

3.3. Lors de la réception du Matériel sur le Site et/ou de la réexpédition du Matériel à GALAN

DEVELOPPEMENT, en l’absence d’un technicien et sauf instruction contraire et/ou accord écrit de GALAN DEVELOPPEMENT, le LOCATAIRE s’engage à :

• ne pas déballer et/ou emballer le Matériel seul ou sans la supervision d’un technicien et/ou d’un membre de l’équipe GALAN DEVELOPPEMENT ;
• stocker le Matériel dans un lieu sûr et sécurisé.

3.4. Sauf indication contraire communiquée au LOCATAIRE par écrit, un technicien supervisera le déballage du Matériel à la réception et l’emballage de celui-ci avant sa réexpédition à GALAN DEVELOPPEMENT.

3.5. GALAN DEVELOPPEMENT sera responsable de tout dommage causé au Matériel durant le transport encadrant la livraison chez le LOCATAIRE puis sa réexpédition. Conformément à l’article 3.1§2 du Contrat, le LOCATAIRE sera responsable du transport du Matériel en cas de changement de Site.
Le responsable du transport du Matériel s’engage à veiller à ce que le Matériel soit emballé en toute sécurité pour le transport et à faire appel à un service de transport réputé.

4 – Utilisation du matériel

4.1. GALAN DEVELOPPEMENT s’engage à fournir au LOCATAIRE toutes les informations nécessaires afin d’installer le Matériel et de pouvoir l’utiliser.
En outre, le LOCATAIRE bénéficiera d’une formation initiale, à distance ou en présentiel (notamment sur le
Site) à l’usage du Matériel dans la limite de deux personnes. Les modalités relatives à cette formation seront transmises au LOCATAIRE par écrit, une fois le Contrat entré en vigueur.

4.2. Le numéro d’une ligne d’assistance téléphonique sera également communiqué au LOCATAIRE afin
qu’il puisse obtenir des réponses à des questions techniques relatives à l’utilisation du Matériel. Cette ligne
pourra également être utilisée aux fins de maintenance corrective du Matériel.

4.3. GALAN DEVELOPPEMENT prendra en charge la maintenance du Matériel. A cet effet, le
LOCATAIRE pourra faire remonter tout problème technique rencontré en appelant la ligne d’assistance
téléphonique dédiée (mentionnée ci-dessus à l’article 3.2) ou en écrivant à une adresse électronique qui lui
aura été communiquée en amont par GALAN DEVELOPPEMENT.
GALAN DEVELOPPEMENT pourra mandater tout technicien de son choix afin de s’assurer du bon état de
fonctionnement de la machine, sous réserve d’en informer le LOCATAIRE en respectant un préavis
raisonnable.

4.4. Le LOCATAIRE s’engage à ce que le Matériel soit utilisé sur le Site, conformément à sa destination
médicale, et sous sa seule responsabilité.

4.5. Le LOCATAIRE s’engage à procéder à l’entretien courant du Matériel conformément aux présentes.

4.6. Le LOCATAIRE s’interdit de décompiler ou de désassembler tout logiciel qui serait inclus dans le
Matériel.

4.7. Toute adaptation ou modification du Matériel par le LOCATAIRE doit faire l’objet d’un accord écrit
préalable de GALAN DEVELOPPEMENT.

5 – Sécurité

5.1. Le LOCATAIRE s’engage à apporter un soin particulier à l’utilisation, au stockage et à la
manipulation du Matériel.

5.2. Le LOCATAIRE est chargé de la garde du Matériel pendant la durée du Contrat. Par conséquent,
pendant cette période, le LOCATAIRE est responsable de l’équipement, y compris de sa sécurité.

5.3. Tous les risques de perte ou d’endommagement du Matériel sont transférés au LOCATAIRE à partir
du moment où le Matériel est placé sur le Site.

5.4. Le LOCATAIRE s’engage notamment à :

• ne pas stocker le Matériel avec des produits incompatibles ;
• protéger le Matériel contre l’exposition à l’eau ou au feu ;
• à ne pas déplacer le Matériel du Site sans l’accord préalable et écrit de GALAN DEVELOPPEMENT ;
• à ne pas réparer et/ou essayer de réparer le Matériel ;
• ne pas dupliquer tout logiciel inclus dans le Matériel sur un quelconque autre appareil ;
• ne pas essayer d’accéder au code de tout logiciel inclus dans le Matériel de quelque manière que ce soit ;
• ne pas vendre, prêter et/ou louer le Matériel ;
• veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour protéger le Matériel contre les dommages et le maintenir en parfait état de fonctionnement.

6 – Assurance

6.1. Le LOCATAIRE s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat. En outre, le LOCATAIRE
s’engage à assurer le Matériel contre tout dommage qui lui serait causé, tel que vol, incendie, détérioration,
bris, etc.

6.2. Le LOCATAIRE s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

7 – Données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (également connu sous l’acronyme « RGPD ») et à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 telle que modifiée (ensemble « la Réglementation Applicable aux Données Personnelles »), une donnée personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (ci-après une ou les
« Données Personnelles »). Une emprunte dentaire, un prénom, un nom, l’âge, le sexe, une adresse postale et/ou électronique, un numéro de téléphone ou encore un numéro de sécurité sociale sont des Données Personnelles.

Les Parties reconnaissent que conformément à la Réglementation Applicable aux Données Personnelles :

• Elles agissent en tant que responsable du traitement des données commerciales traitées en exécution du Contrat. Le traitement couvre notamment les Données Personnelles des signataires du Contrat et de toute personne impliquée dans sa mise œuvre (nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone), telle que celle qui recevra le Matériel et/ou le renverra. Les Parties s’engagent ainsi à ce que leur traitement soit conforme à la Réglementation Applicable aux Données Personnelles ;
• Le LOCATAIRE est responsable du traitement des Données Personnelles collectées au sein et/ou par l’intermédiaire du Matériel. A ce titre, il s’engage à ce que le traitement soit conforme à la Réglementation Applicable aux Données Personnelles (notamment en ce qui concerne la conservation et la sécurité des Données Personnelles, à l’information des personnes concernées par ce traitement et aux modalités d’exercice des droits dont elles bénéficient). En outre, le LOCATAIRE devra avoir supprimé toutes les Données Personnelles intégrées par ses soins dans le Matériel avant de restituer le Matériel à GALAN DEVELOPPEMENT à l’expiration du Contrat ;
• GALAN DEVELOPPEMENT est responsable du traitement des Données Personnelles dans le cadre de la mise à disposition du Matériel au LOCATAIRE. A cet effet, il s’engage à ce que ce traitement, en ce inclus toute sous-traitance et/ou de responsabilité conjointe de tout ou partie de ce dernier, soit mis en œuvre dans le respect de la Réglementation Applicable aux Données Personnelles.

8 – Responsabilité

GALAN DEVELOPPEMENT ne pourra pas être tenue responsable :

• d’une éventuelle mauvaise utilisation du Matériel par le LOCATAIRE et/ou par toute personne susceptible d’utiliser le Matériel restant à tout moment sous la seule responsabilité du LOCATAIRE ;
• des conclusions et interprétations du LOCATAIRE (en ce inclus tout médecin) partagées avec ses patients.

9 – Loi applicable – Litiges – Juridiction compétente

La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.